Compétence CP 100

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs; et ce pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel qui ne ressortissent pas à une commission paritaire particulière, ni à la Commission paritaire pour les professions libérales, ni à la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et pour leurs employeurs.

La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visées par l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.