Champ de compétence du secteur horeca (CP 302)

La "Commission paritaire de l'industrie hôtelière" (CP 302) est compétente pour les hôtels, restaurants et débits de boissons.

Sont compris parmi ces exploitations : les motels, maisons de logement, pensions, homes (à l'exclusion de ceux qui ressortissent à la C.P. des maisons d'éducation et d'hébergement), maisons de repos, wagons-lits, wagons restaurants, wagons-buffets, wagons-service, snacks des trains, traiteurs, mess, cantines, cercles, bars, snacks, self-service, distributeurs automatiques, buffets, comptoirs, salons deconsommation de pâtisserie non annexés à une pâtisserie artisanale, tous établissements recevant moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants, et en général tous les établissements où, contre paiement, sont débitées des boisons, fournis des repas ou procuré du logement.