Corona et Flexibilisation du droit du travail : l’arrêté est publié…
UNE INFORMATION DU CENTRE WALLON DE FORMATION DE LA FGTB HORVAL
L’arrêté royal n°14 du 27 avril 2020 « visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques », que nous vous annoncions dans une publication précédente, a été publié au Moniteur Belge le 28 avril 2020.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cela dépend des mesures ! Certaines mesures sont d’application dans les secteurs critiques (= les secteurs dits «essentiels »), d’autres ne sont applicables qu’aux entreprises des secteurs vitaux (nouvelle liste de Commissions Paritaires), d’autres encore sont applicables à toutes les entreprises. Trouvez la distinction entre les différents secteurs, ici.
Quelles mesures ?
Secteurs critiques – mesures valables jusqu’au 30/06/20 :
- 120 heures supplémentaires « volontaires » complémentaires peuvent être prestées par les travailleurs mais SANS droit aux sursalaires habituels de 50 ou 100% pour prestation d’heures supplémentaires
- possibilité de recourir de manière plus souple à des contrats successifs à durée déterminée
- assouplissement des possibilités pour un employeur de mettre l’un de ses travailleurs « à disposition » d’un employeur d’un secteur «critique»
Secteurs vitaux - mesures valables jusqu’au 31/05 mais extensibles au 30/06 :
- possibilité de suspension d’un crédit-temps, d’une interruption de carrière ou d’un congé thématique et reprise du travail chez son propre employeur d’un secteur vital
- cumul partiel d’une allocation de crédit-temps, interruption de carrière avec un travail dans une entreprise des secteurs vitaux (donc pas chez son employeur !)
- possibilité pour un chômeur temporaire ou un travailleur en RCC de cumuler partiellement son allocation avec un travail dans un secteur vital
Toutes les entreprises - mesures valables jusqu’au 30/06 :
- assouplissement du travail étudiant : les heures prestées pendant le 2ème trimestre 2020 sont neutralisées
- assouplissement du recours aux travailleurs étrangers en attente d’une protection internationale (on veut, fort temporairement, bien d’eux…)
Analyse ?
Des travailleurs épuisés et mal protégés sont donc encouragés à prester 120 heures supplémentaires « volontaires ». L’appât ? Un salaire net pour ces heures supplémentaires. Cependant, le sursalaire habituel de 50 ou 100 % pour heures supplémentaires, lui, passe à la trappe… Quel message ! Alors que nous nous battions à tous les niveaux pour que les travailleurs puissent travailler dans un environnement de travail sûr et obtenir une compensation complémentaire pour les efforts fournis dans des conditions difficiles… Ensuite, des personnes externes (fragilisées financièrement et/ou des jeunes) sont incitées à effectuer des prestations au péril de leur santé. Le tout alors que la communication du Gouvernement devient de plus en plus confuse sur les mesures de déconfinement et de protection.
Le Centre Wallon de Formation de la FGTB Horval a réalisé un tableau reprenant le détail des mesures par type d’entreprises pour ses délégués. Ces même délégués qui sont actuellement au front pour que tous puissent travailler dans des conditions saines et sûres !
